Conditions générales
du site web de centralbill

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CentralBill est une société spécialisée dans le paiement mobile, le digital, l’Intelligence Artificielle (AI) et l’Internet des Objets (IOT). CentralBill a mis en place une passerelle de paiement et de transfert d’argent qui agrège les moyens de paiements mobiles money, VISA, MASTERCARD, et autres moyens de paiements dans plusieurs pays en Afrique et est partenaire d’institutions financières.

La présente politique de confidentialité a pour but de fournir à toutes les personnes et organisations dont nous détenons les données personnelles une description des types d'informations personnelles que nous collectons, les objectifs pour lesquels nous collectons ces informations personnelles, les autres entités ou structures avec lesquelles nous pouvons les partager et les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des données. La raison de cette politique de confidentialité est de vous exposer comment nous collectons, utilisons, communiquons, divulguons et utilisons autrement vos informations personnelles.

En créant et en utilisant un Compte Marchand, (tel que défini dans la politique de confidentialité à la section définitions), vous acceptez et vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Vous acceptez également et vous vous engagez à respecter les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits et services utilisés (« Conditions Supplémentaires »), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements, qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec nous. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales ou toutes Conditions Supplémentaires qui vous seraient applicables, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom aient lu et compris les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.

Veuillez lire et comprendre attentivement les conditions de l'accord avant de convenir d'être lié par ces conditions.

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Cette utilisation comprend toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que vous pouvez utiliser dans le cadre de nos services. Les services sont protégés par le droit d’auteur, les marques et d’autres lois des pays où CentralBill est présent ou des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne le droit d’utiliser le nom CentralBill ou l’une quelconque des marques, logos, noms commerciaux et autres caractéristiques distinctives de la marque CentralBill.

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Vous ne pouvez utiliser les services que si vous acceptez de conclure un contrat avec CentralBill et si vous n’êtes pas une personne interdite de recevoir des services en vertu des lois de la juridiction applicable dans le pays ou les services sont disponibles. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d’une personne physique, d’une société, d’une entreprise ou d’une organisation, vous devez déclarer et garantir que vous êtes autorisé à le faire.

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Par la présente, vous indemniserez CentralBill et vous vous engagerez à maintenir CentralBill indemne de toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépens (y compris, sans limitation des frais juridiques raisonnables) en cas de violation par vous d’une quelconque disposition des présentes Conditions, ou en cas de réclamation découlant d’une quelconque disposition des présentes Conditions que vous aurez enfreint.
Sans préjudice des autres droits de CentralBill et en vertu des présentes Conditions, si vous enfreignez ces Conditions de quelque manière que ce soit, CentralBill peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour traiter la violation, y compris suspendre votre accès au site Web, vous interdire d’accéder au site Web, bloquer les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, contacter votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et/ou engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
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Marchands ou propriétaire (s) / mandant (s) sur MATCH
  • Marchands et types de marchands de marque de carte interdite (tous)
  • Agences d’adoption - à but lucratif
  • Tout produit sur Internet contenant du contenu graphique ou nu Appareils tels que masseurs / vibrateurs personnels, jouets sexuels et accessoires
  • Audio (sexe au téléphone et conversation téléphonique / texte pour adultes)
  • Services d'accompagnement / d'escorte (à caractère sexuel) ou de prostitution, services de rencontres
  • Produits fétiches Clubs pour hommes, bars Topless et clubs de strip-tease
  • Activités illégales (par exemple pornographie enfantine, bestialité, viol, violence)
  • Images de comportement sexuel non consensuel
  • Salons de massage (à caractère sexuel)
  • Adhésions, clubs, abonnements
  • Agences de mannequins
  • Comportement sexuel non consensuel
  • Vidéo texte
  • Les MCC 5967, 7273 et 7841
  • Personne n’ayant pas l’âge légal pour être commerçant
  • Produits ou services soumis à des restrictions légales (e-commerce / CNP)
  • Activités d'agrégation / consolidation
  • Ventes d'alcool ou de boissons alcoolisées (Internet / MOTO), à l'exclusion des établissements vinicoles qui suivent la vérification de l'âge au moment de la vente et de la livraison et interentreprises
  • Élevage
  • Tout marchand opérant en dehors de notre zone d’exercice
  • Avis de non-responsabilité d'authenticité
  • Distributeurs de carburant automatisés
  • Prêteurs de titres automobiles
  • Obligations de cautionnement
  • Bande passante ou transfert de données / services connexes
  • Avocats en droit de la faillite
  • Des actions au porteur
  • Enchères de frais d'enchères, y compris les enchères de Penny
  • Services de paiement de factures
  • Activités nuisibles à la marque ou à la réputation, potentielles ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel occulte, la mutilation non consensuelle d'une personne ou d'une partie du corps
  • Outils de marketing en masse qui incluent des listes de diffusion, des logiciels ou d’autres produits permettant des messages électroniques non sollicités (spam)
  • Clubs d'acheteurs / clubs de membres
  • Des dons en espèces
  • Services de réservation centralisés
  • Chaînes de lettres
  • Service de facilitation de paiement
  • Pension alimentaire pour enfants / pension alimentaire
  • Agences de recouvrement engagées dans la collecte de: Services de réduction d'hypothèque Modification de l'hypothèque / prêt Récupération / recouvrement des arriérés Consolidation de débit, services de consolidation d'intérêts ou services de réduction
  • Fonds / recouvrement des pertes
  • Paiement de dernier recours lorsque le mode de paiement antérieur a été difficile à encaisser ou a été irrécouvrable tel que défini par les Marques de Cartes ou jugé irrécouvrable par un autre marchand ; ou alors
  • Paiement d'un chèque non honoré
  • Négociation de matières premières ou Négociation de titres (qui comprend des actions, des obligations, des fonds communs de placement ou des produits financiers ou investissements connexes)
  • Logiciel informatique (par exemple, un antivirus vendu via des publicités inexactes)
  • Matériel informatique et réparation (à domicile ou lorsque les services sont fournis par des tiers) Contrats
  • Supports protégés par des droits d'auteur, qui incluent des copies non autorisées de livres, de musique, de films et d'autres contenus sous licence ou protégés
  • Logiciel sous copyright qui comprend des copies non autorisées de logiciels, jeux vidéo et autres matériels sous licence ou protégés, y compris les logiciels OEM ou groupés
  • Protection de la carte de crédit ou service de vol d'identité Services de conseil en crédit, de réparation de crédit ou de restauration
  • Transactions transfrontalières
  • Collecte de fonds participative pour l'achat d'actions ou de capitaux propres, une promesse est faite de fournir un bien ou un service à l'avenir, ou il n'y a pas ou peu de contrepartie en échange du paiement ou du don
  • Bourse de marchandises ou négociants
CentralBill reconnaît que des opportunités commerciales peuvent être présentées par les Marchands et des types de sous-marchands qui présentent des risques accrus du fait du taux de rejets de débit et des remboursements plus élevés en raison de la nature du produit ou du service fourni (c'est-à-dire des articles qui sont facilement vendus sur le marché noir, des articles qui ont peu ou pas de valeur qui peut être facilement contestée, etc.). Le risque présenté par ces opportunités commerciales peut être étroitement surveillé et contrôlé, et donc atténué, pour présenter un niveau acceptable de risque de traitement. Cette liste n'est pas censée être exhaustive. D'autres types de marchands ou de produits peuvent entrer dans la catégorie restreinte en raison du type d'entreprise tel que déterminé au cas par cas.
Afin d’utiliser les services CentralBill, vous devez ouvrir un compte « Marchand » fourni par CentralBill, et vous devez accepter les Conditions d’utilisation de CentralBill et la Politique de confidentialité. Tous les fonds détenus sur le compte marchand sont détenus par les institutions financières partenaires de CentralBill, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation de CentralBill. Vous autorisez CentralBill à collecter et partager avec ses partenaires et sous-traitants, vos informations personnelles y compris votre nom complet (date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse géographique), adresse e-mail et informations financières, et vous êtes responsable de l’exactitude et l’exhaustivité de ces données. Vous comprenez que vous accéderez et gérez votre compte marchand via CentralBill (site Web et Application) et les notifications du compte marchand seront envoyés par CentralBill. CentralBill fournira un service support pour assister l’activité de votre compte marchand via www.centralbill.app et support@centralbill.app.
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Nous pouvons réviser ces Conditions lorsque le besoin se fera sentir. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur www.centralbill.app et régira notre relation avec vous. Nous vous informerons de tout changement important par le biais d'un courriel associé à votre compte ou d'une notification de service. En continuant d’utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Dans le cas où l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La non-application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions par CentralBill, ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou cette disposition.
Ces conditions seront interprétées et régies conformément aux lois de l’Etat de Côte d’Ivoire, et ce y compris les textes de l’OHADA et vous vous soumettez à la juridiction exclusive du tribunal dont la compétence exclusive est attribuée.